18 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la réforme de l'indice.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 27-6-2000
Numéro: 2000012233
Page: 22202
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-04-18/35
Entrée en vigueur / Effet: 07-07-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la réforme de l'indice.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Aalst, le 18 avril 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 10 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la réforme de l'indice (Convention enregistrée le 30 novembre 1998 sous le numéro 49556/CO/220).

(Pour la CCT, voir %%1998-11-10/47%%).

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