Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant des mesures en faveur de l'emploi dans le secteur des soins à domicile.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Aalst, le 18 avril 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant des mesures en faveur de l'emploi dans le secteur des soins à domicile (Convention enregistrée le 27 août 1998 sous le numéro 49003/CO/305.02).
(Pour la CCT, voir %%1998-06-18/79%%).