Texte 2000012230

18 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative à l'exécution de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses - Chapitre III - Section VI - Dispositions relatives à l'accord interprofessionnel 1999-2000 - Sous-section 1 - Efforts en faveur des chômeurs.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-7-2000
Numéro
2000012230
Page
23809
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-04-18/37
Entrée en vigueur / Effet
15-07-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative à l'exécution de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses - Chapitre III - Section VI - Dispositions relatives à l'accord interprofessionnel 1999-2000 - Sous-section 1 - Efforts en faveur des chômeurs.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Aalst, le 18 avril 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 18 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative à l'exécution de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses - Chapitre III - Section VI - Dispositions relatives à l'accord interprofessionnel 1999-2000 - Sous-section 1 - Efforts en faveur des chômeurs (Convention enregistrée le 30 juillet 1999 sous le numéro 51785/CO/128.03).

(Pour la CCT, voir %%1999-06-18/50%%).

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