Texte 2000012226

16 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'Arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi, d'une manière collective de deux jours de vacances complémentaires.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-9-2000
Numéro
2000012226
Page
31377
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-04-16/50
Entrée en vigueur / Effet
25-09-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'Arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi, d'une manière collective, de deux jours de vacances complémentaires.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Aalst, 16 avril 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 24 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'Arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi, d'une manière collective de deux jours de vacances complémentaires (Convention enregistrée le 6 janvier 1999 sous le numéro 49664/CO/123).

(Pour la CCT, voir %%1998-11-24/47%%).

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