Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la cotisation spéciale au fonds social.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Aalst, le 16 avril 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 8 décembre 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la cotisation spéciale au fonds social (1) (Convention enregistrée le 26 janvier 1999 sous le numéro 49879/CO/149.02).
(Pour la CCT, voir %%1998-12-08/46%%).