Lex Iterata

Texte 2000012209

16 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 1997 relative à la reconduction d'un fonds dénommé "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance" et détermination de ses statuts.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-9-2000
Numéro
2000012209
Page
31243
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-04-16/49
Entrée en vigueur / Effet
24-09-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 1997 relative à la reconduction d'un fonds dénommé "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance" et détermination de ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Aalst, le 16 avril 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 24 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 1997 relative à la reconduction d'un fonds dénommé "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance" et détermination de ses statuts (Convention enregistrée le 28 octobre 1997 sous le numéro 45738/CO/306).

(Pour la CCT, voir %%1997-06-24/71%%).