Lex Iterata

Texte 2000012202

11 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime d'ancienneté.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-8-2000
Numéro
2000012202
Page
27163
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-04-11/35
Entrée en vigueur / Effet
18-08-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime d'ancienneté.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX.

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime d'ancienneté (Convention enregistrée le 28 octobre 1999 sous le numéro 52861/CO/119).

(Pour la CCT, voir %%1999-06-30/41%%)