Lex Iterata

Texte 2000012166

21 MARS 2000. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'agriculture, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-5-2000
Numéro
2000012166
Page
15712
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-03-21/47
Entrée en vigueur / Effet
27-05-2000
Texte modifié
197106090319710209041971020903
belgiquelex

Article 1er.L'article 1, § 1, quatorzième alinéa, de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, est complété, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'agriculture, comme suit :

" l'entretien et les soins de chevaux, la location de boxes pour chevaux, d'écuries et l'entretien de ceux-ci, donner des instructions concernant l'équitation, à l'exception des travailleurs occupés à des activités relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. "

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mars 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX