1er MARS 2000. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 27-4-2000
Numéro: 2000012123
Page: 13337
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-03-01/77
Entrée en vigueur / Effet: 27-04-2000
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-05-17/40, art. 5, 002; En vigueur : 19-06-2002>

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