1er MARS 2000. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 27-4-2000
- Numéro
- 2000012123
- Page
- 13337
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-03-01/77
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-04-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-05-17/40, art. 5, 002; En vigueur : 19-06-2002>
