Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 6 mars 1973 instituant la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage et fixant sa dénomination et sa compétence est remplacé par l'intitulé suivant :
" Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour l'entretien du textile et fixant sa dénomination et sa compétence".
Art. 2.L'article 1er de l'arrêté royal du 6 mars 1973 instituant la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage et fixant sa dénomination et sa compétence est remplacé par les dispositions suivantes :
" Article 1. Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire pour l'entretien du textile".
Art. 2.La Commission paritaire pour l'entretien du textile est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, dont l'activité d'entreprise, dans le cadre de l'entretien du textile ou des vêtements, consiste, principalement, en une ou plusieurs des activités suivantes :
1°trier, laver, nettoyer à sec, teindre, réparer, repasser, quel que soit le procédé utilisé;
2°louer, avec ou sans commerce, du linge, des vêtements de travail, des garnitures de meubles, des tapis, ou des appareils d'hygiène manuelle;
3°louer, avec ou sans commerce, ou stériliser du textile ou du matériel médical pour autant qu'ils ne soient pas agréés comme médicaments;
4°stériliser du linge, des vêtements, des garnitures de meubles;
5°exploiter un salon-lavoir, une wasserette, un self-service, un service automatique ou un dépôt. ".
Art. 3.L'article 2 du même arrêté en devient l'article 3.
Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX