Texte 2000012119
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 75, reprise en annexe, conclue le 20 décembre 1999 au sein du Conseil national du Travail, relative aux délais de préavis des ouvriers.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 février 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Art. N1.Convention collective de travail n° 75 du 20 décembre 1999, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative aux délais de préavis des ouvriers (Enregistrée le 12 janvier 2000 sous le n° 53464/CO/300).
(Pour la CCT, voir %%1999-12-20/46%%).