Lex Iterata

Texte 2000012108

10 FEVRIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail des chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeurs.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-7-2000
Numéro
2000012108
Page
23804
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-02-10/68
Entrée en vigueur / Effet
15-07-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail des chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeurs.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. Onkelinx

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 25 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail des chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeurs (Convention enregistrée le 22 décembre 1997 sous le numéro 46633/CO/140.06).

(Pour la CCT, voir %%1997-09-25/55%%).