10 FEVRIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, portant extension du champ d'application des conventions collectives de travail applicables aux entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, portant extension du champ d'application des conventions collectives de travail applicables aux entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 25 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, portant extension du champ d'application des conventions collectives de travail applicables aux entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers (Convention enregistrée le 22 décembre 1997 sous le numéro 46631/CO/140.04).

(Pour la CCT, voir %%1997-09-25/54%%).