10 FEVRIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux salaires du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la " Vlaamse Vervoermaatschappij " (V.V.M.).

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux salaires du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la " Vlaamse Vervoermaatschappij " (V.V.M.).

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux salaires du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la " Vlaamse Vervoermaatschappij " (V.V.M.) (Convention enregistrée le 9 décembre 1997 sous le numéro 46350/CO/140.01).

(Pour la CCT, voir %%1997-06-27/49%%).