Texte 2000012092

10 FEVRIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 août 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-4-2000
Numéro
2000012092
Page
10869
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-02-10/54
Entrée en vigueur / Effet
16-04-2000
Texte modifié
1991012706
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 août 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 19 août 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation (Convention enregistrée le 1er octobre 1998 sous le numéro 49215/CO/119).

(Pour la CCT, voir %%1998-08-19/52%%).

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