Texte 2000012087
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 73, reprise en annexe, conclue le 17 novembre 1999 au sein du Conseil national du Travail, instaurant et déterminant, pour 1999 et 2000, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une Commission paritaire instituée ou lorsque la Commission paritaire instituée ne fonctionne pas.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 février 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail n° 73 du 17 novembre 1999, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant et déterminant, pour 1999 et 2000, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une Commission paritaire instituée ou lorsque la Commission paritaire instituée ne fonctionne pas (Enregistrée le 9 décembre 1999, sous le n° 53275/CO/300).
(Pour la CCT, voir %%1999-11-17/32%%).