Texte 2000012084

10 FEVRIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 1er juillet 1998 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 17 juillet 1998 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, instituant un Fonds de sécurité d'existence, dénommé " Fonds sectoriel maribel social des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande " et en fixant ses statuts.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-9-2000
Numéro
2000012084
Page
32962
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-02-10/70
Entrée en vigueur / Effet
07-10-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail, reprise en annexe, conclue le 1er juillet 1998 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 17 juillet 1998 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, instituant un Fonds de sécurité d'existence, dénommé " Fonds sectoriel maribel social des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande " et en fixant ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail, conclue le 1er juillet 1998 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 17 juillet 1998 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, instituant un Fonds de sécurité d'existence, dénommé " Fonds sectoriel maribel social des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande " et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 7 septembre 1998 sous le numéro 49114/CO/319).

(Pour la CCT, voir %%1998-07-01/42%%).

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