Lex Iterata

Texte 2000012081

10 FEVRIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 1987 concernant les conditions de travail et de rémunération.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-3-2000
Numéro
2000012081
Page
8519
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-02-10/40
Entrée en vigueur / Effet
27-03-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 1987 concernant les conditions de travail et de rémunération.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2000.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Annexe. - Convention Collective du travail du 15 septembre 1997, conclue au sein de la commission paritaire des pompes funèbres, modifiant la convention collective du travail du 25 juin 1987 concernant les conditions de travail et de rémunération (n° 46310/CO/320).

(Pour la CCT, voir %%1997-09-15/45%%)