7 FEVRIER 2000. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 17-2-2000
- Numéro
- 2000012072
- Page
- 4939
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-02-07/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-02-2000
- Texte modifié
- 1973060808
- belgiquelex
Article 1er.La Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire est composée de dix-huit membres effectifs et de dix-huit membres suppléants.
Art. 2.L'arrêté royal du 8 juin 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples est abrogé.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 février 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
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