Lex Iterata

Texte 2000012072

7 FEVRIER 2000. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-2-2000
Numéro
2000012072
Page
4939
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-02-07/30
Entrée en vigueur / Effet
27-02-2000
Texte modifié
1973060808
belgiquelex

Article 1er.La Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire est composée de dix-huit membres effectifs et de dix-huit membres suppléants.

Art. 2.L'arrêté royal du 8 juin 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples est abrogé.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 février 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX