Texte 2000012049
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la sécurité d'emploi.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 janvier 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 10 juillet 1997 de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution. - Sécurité d'emploi (Convention enregistrée le 29 janvier 1998, sous le numéro 46976/CO/149.01).
(Pour la CCT, voir %%1997-07-10/69%%).