Lex Iterata

Texte 2000012039

27 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-5-2000
Numéro
2000012039
Page
15093
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1999012418
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er, 1°, de l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999 est complété comme suit:

"et jusqu'au 31 décembre 2000, les entreprises précitées constituées en association sans but lucratif;".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Bruxelles, le 27 décembre 1999.

Mme L. ONKELINX