27 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 12-5-2000
- Numéro
- 2000012039
- Page
- 15093
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-12-27/31
- Entrée en vigueur / Effet
- Texte modifié
- 1999012418
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er, 1°, de l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999 est complété comme suit:
"et jusqu'au 31 décembre 2000, les entreprises précitées constituées en association sans but lucratif;".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Bruxelles, le 27 décembre 1999.
Mme L. ONKELINX
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