19 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux nouveaux régimes de travail.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-3-2000
Numéro: 2000012031
Page: 9592
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-01-19/39
Entrée en vigueur / Effet: 07-04-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux nouveaux régimes de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 10 juillet 1997 de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution. - Nouveaux régimes de travail (Convention enregistrée le 28 janvier 1998, sous le numéro 46950/CO/149.01).

(Pour la CCT, voir %%1997-07-10/68%%).

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