Texte 2000012030

19 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail dans les entreprises de mailhousing et de préparation pré-postale de courriers ("routage").

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-2-2000
Numéro
2000012030
Page
5800
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-01-19/34
Entrée en vigueur / Effet
07-03-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 août 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail dans les entreprises de mailhousing et de préparation pré-postale de courriers ("routage").

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Art. N1.Convention collective de travail du 28 août 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail dans les entreprises de mailhousing et de préparation pré-postale de courriers ("routage") (Convention enregistrée le 19 novembre 1997 sous le numéro 46098/CO/140.09).

(Pour la CCT, voir %%1997-08-28/38%%).

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