Texte 2000012028
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la modification et coordination des statuts du " Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques ".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 19 avril 1999 de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. - Modification et coordination des statuts du " Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques " (Convention enregistrée le 22 juin 1999, sous le numéro 51024/CO/111).
(Pour la CCT, voir %%1999-04-19/79%%).