Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la modification et coordination des statuts du " Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques ".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 14 décembre 1999 de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. - Modification et coordination des statuts du " Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques " (Convention enregistrée le 16 décembre 1999, sous le numéro 53326/CO/111).
(Pour la CCT, voir %%1999-12-14/39%%).