17 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à la prépension.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 17-3-2000
- Numéro
- 2000012020
- Page
- 8517
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-01-17/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-03-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à la prépension.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 15 septembre 1997 de la Commission paritaire des pompes funèbres. - Prépension (Convention enregistrée le 3 décembre 1997, sous le numéro 46307/CO/320).
(Pour l'AR, voir %%1997-09-15/43%%).
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