Lex Iterata

Texte 2000012013

14 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du " Zeevissersfonds ".

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-3-2000
Numéro
2000012013
Page
8514
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-01-14/40
Entrée en vigueur / Effet
27-03-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du " Zeevissersfonds ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 12 février 1998 de la Commission paritaire de la pêche maritime. - Modification des statuts du " Zeevissersfonds " (Convention enregistrée le 3 avril 1998, sous le numéro 47654/CO/143).

(Pour la CCT, voir %%1998-02-12/49%%).