14 JANVIER 2000. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales, ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-3-2000
Numéro: 2000012011
Page: 7087
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-01-14/39
Entrée en vigueur / Effet: 09-03-2000
Texte modifié: 1999012443
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(Abrogé) <AR 2001-12-14/36, art. 13, 002; En vigueur : 10-01-2002>

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