14 JANVIER 2000. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales, ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 9-3-2000
- Numéro
- 2000012011
- Page
- 7087
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-01-14/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-03-2000
- Texte modifié
- 1999012443
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-12-14/36, art. 13, 002; En vigueur : 10-01-2002>
