Lex Iterata

Texte 2000011537

11 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 10 octobre 2000 fixant le cadre organique de l'Institut belge de Normalisation.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
15-2-2001
Numéro
2000011537
Page
4335
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-12-11/37
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2000
Texte modifié
1999011281
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-09-15/00, art. 8, 9°, 002; En vigueur : 01-12-2006>