Texte 2000011518
Article 1er.La société anonyme TRANSNUBEL, dont le siège social est à 1200 Bruxelles, avenue Ariane 4, est reconnue comme transporteur considéré comme exploitant d'une installation nucléaire située sur le territoire belge pour les accidents nucléaires survenus en cours de transport de substances nucléaires mais hors de l'installation nucléaire.
Art. 2.La société précitée est tenue de soumettre à l'approbation du Secrétaire d'Etat à l'Energie ou de son fonctionnaire délégué tout transport de substances nucléaires tombant sous le champ d'application du présent arrêté.
Art. 3.Le montant maximum de la responsabilité civile de la société précitée pour les dommages causés par un accident nucléaire est fixé à 12 milliards de francs.
Art. 4.L'arrêté royal du 15 mars 1995 portant reconnaissance d'un transporteur de substances nucléaires est abrogé.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001.
Art. 6.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
O. DELEUZE.