Article 1er.La société anonyme Electrabel dont le siège social est situé boulevard de la Régence 8, à 1000 Bruxelles, est reconnue comme exploitant des centrales nucléaires Tihange 1, 2 et 3 lesquelles sont considérées, pour l'application de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, modifiée par la loi du 11 juillet 2000, comme une installation nucléaire unique.
Art. 2.Le montant maximum de la responsabilité civile de la société précitée pour les dommages causés par un accident nucléaire est fixé à [1 1,2 milliards d'euros ]1.
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(1AR 2012-05-07/01, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2012)
Art. 3.Sont abrogés :
1. l'arrêté royal du 17 avril 1997 portant reconnaissance de la S.A. Electrabel et portant retrait de reconnaissance de la S.A. Société belgo-française d'énergie nucléaire mosane, en abrégé SEMO, comme exploitant d'une installation nucléaire unité 1, située à Tihange;
2. l'arrêté royal du 18 août 1986 portant reconnaissance de la S.A. Société intercommunale belge de Gaz et d'Electricité comme exploitant d'une installation nucléaire, unité 2, située à Tihange;
3. l'arrêté royal du 18 août 1986 portant reconnaissance de la S.A. Société intercommunale belge de Gaz et d'Electricité comme exploitant d'une installation nucléaire, unité 3, située à Tihange;
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001.
Art. 5.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
O. DELEUZE.