Lex Iterata

Texte 2000011489

5 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant applicables aux instruments financiers et aux titres et valeurs certaines dispositions de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2014 et mise à jour au 03-04-2014)

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
3-1-2001
Numéro
2000011489
Page
21
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-12-05/37
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2001
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-03-23/05, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-2014>