5 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant applicables aux instruments financiers et aux titres et valeurs certaines dispositions de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2014 et mise à jour au 03-04-2014)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 3-1-2001
Numéro: 2000011489
Page: 21
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-12-05/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-2001
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-03-23/05, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-2014>

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