2 NOVEMBRE 2000. - Arrêté ministériel déterminant le formulaire à utiliser pour être éligible dans le réseau de transport d'électricité.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 4-11-2000
- Numéro
- 2000011451
- Page
- 36722
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-11-02/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-11-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-12-03/35, art. 1, 002 ; En vigueur : 01-12-2003>
