Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, sont apportées les modifications suivantes :
a)dans le 1°, les nombres et mots " 16, §§ 1er, 2,3 et 4, " sont insérés entre les nombres et mots " 12, §§ 1er, dernière phrase, 3 et 4, " et le nombre " 17 ";
b)dans le 7°, le nombre " 16 " est remplacé par les nombres et mots " 16, § 5 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des transports et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable,
O. DELEUZE.