11 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal déclarant éligibles d'autres catégories de clients finals. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2003 et mise à jour au 30-08-2004)

Article 1er.<AR 2004-08-10/35, art. 1, 002 ; En vigueur : 01-07-2004> A partir du 1er juillet 2004, tous les clients finals raccordés au réseau de transport d'électricité sont éligibles conformément à l'article 16, § 3, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Art. 2.Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable,

O. DELEUZE.