Texte 2000011435

5 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal relatif à l'inscription des vendeurs d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
7-11-2000
Numéro
2000011435
Page
36872
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-10-05/35
Entrée en vigueur / Effet
07-11-2000
Texte modifié
1999011095
belgiquelex

[Abrogé] <L 2009-12-22/07, art. 8, 002; En vigueur : 28-12-2009>

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