5 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal relatif à l'inscription des vendeurs d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 7-11-2000
- Numéro
- 2000011435
- Page
- 36872
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-10-05/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-11-2000
- Texte modifié
- 1999011095
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2009-12-22/07, art. 8, 002; En vigueur : 28-12-2009>
