4 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal définissant les modalités relatives à la preuve à fournir pour être éligible dans le réseau de transport d'électricité.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 24-10-2000
- Numéro
- 2000011426
- Page
- 35559
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-10-04/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-11-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-12-03/35, art. 1, 002 ; En vigueur : 01-12-2003>
