Texte 2000011425
Article 1er.L'article 2, § 1er, 1° de l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz est remplacé par la disposition suivante :
" 1° six à neuf membres représentant les pouvoirs publics, dont :
a)six représentants du Gouvernement fédéral;
b)un représentant de chaque Gouvernement de région qui décide de se faire représenter au Conseil; ".
Art. 2.L'article 2, § 1er, 2°, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" 2° neuf membres représentant les organisations représentatives des travailleurs et les petits consommateurs, dont :
a)cinq membres appartenant aux organisations représentatives des travailleurs qui siègent au conseil national du travail;
b)deux membres proposés par les mêmes organisations parmi les personnes siégeant au Conseil de la Consommation;
c)deux membres choisis parmi les organisations ayant comme objectif la promotion et la protection des intérêts généraux des petits consommateurs dans tous les domaines qui les concernent et qui sont indépendants des autorités et des milieux professionnels; ".
Art. 3.L'article 2, § 1er, 3°, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" 3° sept membres représentant les organisations représentatives des employeurs et les grands consommateurs, dont :
a)trois membres appartenant aux organisations représentatives de l'industrie, du secteur bancaire et du secteur des assurances qui siègent au Conseil central de l'Economie;
b)deux membres appartenant aux organisations représentatives de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises commerciales et de la petite industrie qui siègent au même Conseil;
c)un membre représentant les gros consommateurs d'énergie électrique;
d)un membre représentant les gros consommateurs de gaz naturel; ".
Art. 4.L'article 2, § 1er, 4°, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" 4° quatre membres représentant les producteurs, dont :
a)deux membres représentant les producteurs appartenant à la Fédération professionnelle des Producteurs et Distributeurs d'Electricité de Belgique;
b)un membre représentant les producteurs réalisant leur production à l'aide d'énergies renouvelables;
c)un membre représentant les producteurs réalisant leur production à l'aide d'installations de cogénération;".
Art. 5.Dans l'article 2, § 2, du même arrêté, les mots " Le secrétaire général du Comité de Contrôle et son adjoint, " sont remplacés par " Le secrétaire général et l'un des secrétaires généraux adjoints du Comité de Contrôle, ".
Art. 6.L'article 2 du même arrêté est complété par le paragraphe suivant :
" § 3. Les membres visés au § 1er, 4° à 6°, assistent aux réunions du Conseil avec voix consultative. ".
Art. 7.L'article 3, § 1er, alinéa 4, du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :
" Les membres visés à l'article 2, § 1er, 4°, b) et c), sont nommés après consultation des Gouvernements de Région. ".
Art. 8.Dans l'article 5 du même arrêté, les chiffres et mot " 2° à 6° " sont remplacés par les chiffres et mot " 2° et 3° ".
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 10.Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 octobre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre
et Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable,
O. DELEUZE.