21 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité.

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

"la loi du 12 avril 1965" : la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, modifiée par la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité.

Art. 2.Les dispositions suivantes de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité entrent en vigueur comme suit :

1°à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les articles : 2, 3 en ce qu'il remplace l'article 2, § 3 de la loi du 12 avril 1965; 6; 11 en ce qu'il insère l'article 15/4 dans la loi du 12 avril 1965; 12 en ce qu'il insère l'article 15/5, § 2, alinéa 2 et § 3, alinéas 1er et 2, article 15/6, §§ 1er et 2 et les articles 15/8 et 15/9 dans la loi du 12 avril 1965; 13 en ce qu'il insère les articles 15/10 et 15/11 dans la loi du 12 avril 1965; 14; 15 en ce qu'il insère les articles 15/17 et 15/18 dans la loi du 12 avril 1965; 18; 21 en ce qu'il insère l'article 20/1, § 1er, 1°, et §§ 2 et 3 dans la loi du 12 avril 1965; 22; 23; 26, § 3; 31 et 32;

2°à partir du premier exercice comptable qui suit le 10 août 2000 : l'article 13 en ce qu'il insère l'article 15/12 dans la loi du 12 avril 1965.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 septembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre

et Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable,

O. DELEUZE.