Lex Iterata

Texte 2000011399

8 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel attribuant compétences aux organismes agréés pour délivrer des certificats d'origine.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
30-9-2000
Numéro
2000011399
Page
33460
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-09-08/31
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les organismes agréés pour la délivrance des certificats d'origine sont habilités à présenter directement ces certificats et les documents y afférents aux autorités compétentes des pays non membres de l'Union européenne.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 septembre 2000.

Ch. PICQUE.