11 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2000 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 6°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 30-9-2000
- Numéro
- 2000011397
- Page
- 33461
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-09-11/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-10-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 6°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, est fixé pour l'exercice 2000 comme suit :
- le droit d'inscription de base : F 1 500;
- le droit d'inscription particulier : F 450.
Bruxelles, le 11 septembre 2000.
Ch. PICQUE.
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