11 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2000 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 6°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999.

Article 1er.Article1. Article unique. Le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 6°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, est fixé pour l'exercice 2000 comme suit :

- le droit d'inscription de base : F 1 500;

- le droit d'inscription particulier : F 450.

Bruxelles, le 11 septembre 2000.

Ch. PICQUE.