8 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence pour la délivrance des attestations nominatives visées à l'article 46, § 4, de l'arrêté royal CIR 92.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 30-9-2000
- Numéro
- 2000011396
- Page
- 33460
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-09-08/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-10-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La compétence pour la délivrance des attestations nominatives visées à l'article 46, § 4, de l'arrêté royal CIR 92 est déléguée à l'ingénieur-directeur faisant partie de la Division Accréditation de l'Administration de la Qualité et de la Sécurité ou, en son absence, au fonctionnaire chargé du traitement des dossiers concernés.
Bruxelles, le 8 septembre 2000.
Ch. PICQUE.
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