Lex Iterata

Texte 2000011396

8 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence pour la délivrance des attestations nominatives visées à l'article 46, § 4, de l'arrêté royal CIR 92.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
30-9-2000
Numéro
2000011396
Page
33460
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-09-08/30
Entrée en vigueur / Effet
10-10-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La compétence pour la délivrance des attestations nominatives visées à l'article 46, § 4, de l'arrêté royal CIR 92 est déléguée à l'ingénieur-directeur faisant partie de la Division Accréditation de l'Administration de la Qualité et de la Sécurité ou, en son absence, au fonctionnaire chargé du traitement des dossiers concernés.

Bruxelles, le 8 septembre 2000.

Ch. PICQUE.