Texte 2000011393
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 19 avril 1999 instituant une Commission pour l'analyse des modes de production de l'électricité et le redéploiement des énergies (AMPERE), modifié par l'arrêté royal du 25 novembre 1999, est complété par un troisième et quatrième alinéa, libellé comme suit :
" La Commission est assistée d'un Comité international d'évaluation, composé de cinq experts de renommée internationale, non-membres de la Commission, et dont la majorité ne sont pas de nationalité belge. Ces experts sont choisis en fonction de leurs compétences en rapport avec les différentes matières à examiner par la Commission, conformément à l'article 3 du présent arrêté.
Trois mois après le dépôt du rapport de la Commission, conformément au présent article, le Comité international d'évaluation rédige un document d'évaluation du rapport de la Commission, qui est rendu public après sa communication au Secrétaire d'Etat et aux membres de la Commission. ".
Art. 2.L'article 10 du même arrêté est complété par un deuxième alinéa, libellé comme suit :
" Une allocation forfaitaire de deux cents mille francs est attribuée à chacun des membres du Comité international d'évaluation visé à l'article 2, troisième alinéa. En outre, dans le cadre de leur mission, ils ont droit au remboursement de leurs frais de voyage et de séjour en Belgique. Ces allocations sont imputées à la même allocation de base du budget du Ministère des Affaires économiques. ".
Art. 3.Dans le même arrêté est inséré un article 12bis, libellé comme suit :
" Art. 12bis. Sont nommés membres du Comité international d'évaluation visé à l'article 2, troisième alinéa : MM. Ph. Bourdeau, B. Laponche, J.-B. Mortensen, R.-W. Morrison et Ph. Savelli. ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.
Art. 5.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 12 août 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
O. DELEUZE