3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 janvier 1991 portant exécution de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 13-10-2000
- Numéro
- 2000011390
- Page
- 34703
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-09-03/56
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2000
- Texte modifié
- 1991011093
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 29 janvier 1991 portant exécution de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, le montant " 4 500 " est remplacé par les mots " 6 150, à l'indice-pivot 138,01, ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.
Art. 3.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
C. PICQUE.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.