3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant le montant de l'allocation annuelle et réglant le remboursement des frais de séjour et de parcours du commissaire du Gouvernement et du délégué du Ministre des Finances auprès de l'Office de Contrôle des Assurances. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-2000 et mise à jour au 31-03-2003).

Article 1er.Une allocation annuelle de (2 832,19 EUR) est octroyée au commissaire du gouvernement et au délégué du Ministre des Finances auprès de l'Office de Contrôle des Assurances. <AR 2001-08-10/72, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2002>

Art. 2.Les montants visés à l'article 1er sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation selon le régime applicable aux traitements des agents de l'Etat. Ils sont rattachés à l'indice pivot 138,01.

Art. 3.L'arrêté royal du 2 février 1976 fixant le montant de l'allocation annuelle et réglant le remboursement des frais de séjour et de parcours du commissaire du gouvernement auprès de l'Office de Contrôle des Assurances et l'arrêté ministériel du 24 mai 1976 fixant le montant de la rémunération du délégué du Ministre des Finances auprès de l'Office de Contrôle des Assurances, sont abrogés.

Art. 4.Pour le remboursement des frais de parcours et de séjour, les intéressés sont assimilés aux fonctionnaires des rangs 15 à 17.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 6.Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de l'Economie,

C. PICQUE.