18 AOUT 2000. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la République fédérale de Yougoslavie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2000 et mise à jour au 21-03-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 9-9-2000
- Numéro
- 2000011376
- Page
- 30737
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-08-18/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-11-1999
- Texte modifié
- 1999011257
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2001-03-05/35, art. 1, 002; En vigueur : 14-10-2000>
