Texte 2000011371

12 AOUT 2000. - Arrêté royal désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions aux articles 260, alinéa 1, 262, 2°, 263 et 264 de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs, modifié par l'arrêté royal du 1er février 2000.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
30-8-2000
Numéro
2000011371
Page
29745
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-08-12/51
Entrée en vigueur / Effet
10-09-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les agents de l'Administration de l'Inspection économique du Ministère des Affaires économiques, sont chargés de rechercher les infractions aux articles 260, alinéa 1, 262, 2°, 263 et 264 de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs, et de les constater par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 12 août 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

Ch. PICQUE

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.