Texte 2000011361
Article 1er.L'exportation vers et le transit à destination de la Birmanie/du Myanmar des marchandises mentionnées dans l'annexe au présent arrêté sont subordonnés à la production d'une licence.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 24 mai 2000.
Bruxelles, le 5 septembre 2000.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, au Commerce extérieur et de la Coopération internationale,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
Le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur,
P. CHEVALIER
Annexe.
Art. N1.Matériel susceptible d'être utilisé à des fins de terrorisme
Casques offrant une protection balistique, casques anti-émeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement conçus.
Matériel spécialement conçu pour les empreintes digitales.
Projecteurs à réglage de puissance.
Matériel pour constructions équipé d'une protection balistique.
Couteaux de chasse.
Dispositifs d'interception des communications.
Détecteurs optiques transistorisés.
Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes ou spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus.
Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.
Véhicules équipés d'un canon à eau.
Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.
Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipement anti-émeute, et leurs composants spécialement conçus.
Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement conçus pour entraver les êtres humains; sauf : - les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne dépasse pas 240 mm en position verrouillée.
Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins anti-émeutes ou d'autoprotection par l'administration d'une substance incapacitante (telles que gaz lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement conçus.
Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs composants spécialement conçus; sauf : - appareils d'inspection TV ou à rayon X.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 5 septembre 2000, soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Birmanie/du Myanmar.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, au Commerce extérieur et de la Coopération internationale,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
Le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur,
P. CHEVALIER.