Lex Iterata

Texte 2000011349

31 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 1997 pris en application des articles 8 et 12 de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
19-9-2000
Numéro
2000011349
Page
31756
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-07-31/30
Entrée en vigueur / Effet
29-09-2000
Texte modifié
1997040252
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique . L'annexe à l'arrêté ministériel du 2 avril 1997 pris en application des articles 8 et 12 de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques est complétée par l'insertion, dans la rubrique " Belgique ", de la mention suivante : " HEVROX, Industrieterrein : Ravenshout 7206, Schoebroekstraat 62, 3583 Beringen " (pour les essais de sécurité des appareils repris dans les domaines d'application des normes NBN, EN 60950 et NBN EN 61010-1).

Bruxelles, le 31 juillet 2000.

Mme M. AELVOET.