31 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 1997 pris en application des articles 8 et 12 de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 19-9-2000
- Numéro
- 2000011349
- Page
- 31756
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-07-31/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-09-2000
- Texte modifié
- 1997040252
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique . L'annexe à l'arrêté ministériel du 2 avril 1997 pris en application des articles 8 et 12 de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques est complétée par l'insertion, dans la rubrique " Belgique ", de la mention suivante : " HEVROX, Industrieterrein : Ravenshout 7206, Schoebroekstraat 62, 3583 Beringen " (pour les essais de sécurité des appareils repris dans les domaines d'application des normes NBN, EN 60950 et NBN EN 61010-1).
Bruxelles, le 31 juillet 2000.
Mme M. AELVOET.
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