20 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phyto-pharmaceutiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2014 et mise à jour au 19-09-2014)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 25-8-2000
Numéro: 2000011332
Page: 29055
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-07-20/43
Entrée en vigueur / Effet: 04-09-2000
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2014-09-15/01, art. 4,2°, 002; En vigueur : 22-09-2014>

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