20 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phyto-pharmaceutiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2014 et mise à jour au 19-09-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 25-8-2000
- Numéro
- 2000011332
- Page
- 29055
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-07-20/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-09-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2014-09-15/01, art. 4,2°, 002; En vigueur : 22-09-2014>
